Conditions générales de vente

1. INSCRIPTION / COMMANDE

Toute inscription ou commande de formation ne prend effet qu’à réception d’une confirmation (bulletin d’inscription, lettre, courriel). Celle-ci doit parvenir trois semaines avant le début de la formation à NEO FORMA, accompagnée notamment pour les stagiaires individuels du versement des frais de formation (sauf conditions contractuelles particulières). NEO FORMA adresse en retour un accusé de réception. Une convention de formation ; rappelant l’offre de stage choisie, les modalités de réalisation et les conditions financières est ensuite établie (dispositions de l’article L6353-1).

Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCA et que les fonds requis sont disponibles.

2. CONVOCATION

Dans le cas d’un stage inter-entreprise, une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, lieu, etc.) est adressée au client qui a la charge d’en informer les participants. NEO FORMA ne peut être tenu responsable de la non réception de la convention chez le client notamment en cas d’absence d’un ou plusieurs des participants à la formation. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

Dans le cas d’un stage intra-entreprise, NEO FORMA ne se chargera pas d’établir les convocations sauf si l’entreprise lui en fait la demande.

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

TARIFS

Les tarifs de la formation sont indiqués en hors taxe ; ils sont à majorer avec la TVA au taux en vigueur. Ils comprennent : – les frais d’enseignement – les frais annexes (frais de déplacement et/ou d’hébergement du ou des formateurs, frais de mise à disposition du matériel, …).Les frais annexes peuvent faire l’objet d’une facture distincte ; leur montant sera néanmoins précisé dans une clause de la convention conclue avec le client. Aucun frais complémentaire ne pourra être réclamé par NEO FORMA si celui- ci n’apparaît pas sur la convention de formation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais de formation sont réglables à réception de facture net d’escompte. La facturation d’une formation inter-entreprise doit être réglée à l’inscription. La facturation d’une formation intra-entreprise comporte un acompte de 30% du montant total à la signature de la convention et le solde une fois la formation réalisée. Toute formation commencée est due dans son intégralité. Les règlements peuvent être effectués par chèque ou virement. Tout retard de paiement peut faire l’objet de pénalités au delà de 30 jours après la réception de la facture.

PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ; de l’indiquer à l’organisme organisateur NEO FORMA, et de s’assurer du paiement de l’organisme qu’il aura désigné.

Si la prise en charge de l’OPCA est partielle, la différence sera facturée au client.

Si NEO FORMA n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, l’organisme se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au client.

En cas de non règlement de l’OPCA, quelqu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

4. ANNULATION D’INSCRIPTION À L’INITIATIVE DU CLIENT OU DU PARTICIPANT

Si le client annule ou reporte la formation dans un délai de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire correspondant à 75% du montant total de la formation est facturée au client en titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif).

Passé ce délai, une indemnité forfaitaire correspondant à 100% du montant total de la formation est facturée au client au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif).

Toute annulation doit obligatoirement faire l’objet d’un recommandé AR pour être valable.

En cas de non participation ou d’abandon d’un stagiaire, la totalité du montant de la formation est à la charge du demandeur de formation au titre de dédommagement (exception en cas de force majeur sur justificatif). Les sommes facturées, selon l’article suivant ne pourront être imputées sur les budgets de formation continue.

5. ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE NEO FORMA

NEO FORMA se réserve le droit d’annuler une action de formation ou de la reporter à une date ultérieure. Dans ces circonstances, le client ou les participants individuel sont prévenus au minimum une semaine avant le début de la formation (exception en cas de force majeur sur justificatif), et ne supportent aucun frais lié à l’annulation ou au report. Ils ne peuvent, par ailleurs, réclamer aucune indemnisation de la part de NEO FORMA.

En cas de report, l’entreprise ou les participants individuels ont le choix entre le remboursement de la somme versée ou l’inscription pour une action de formation ultérieure (reprogrammé dans un délai de 2 mois).

En cas de sous-traitant, NEO FORMA reste garant de la correcte réalisation de la session de formtion.

6. NATURE ET ORGANISATION DE LA FORMATION

L’action de formation est dispensée conformément aux objectifs et au programme du catalogue de formation de NEO FORMA ou du projet sur mesure validé avec le client.

La formation est présentée par le(s) intervenants(s) choisi(s) par NEO FORMA, et constituée d’apports théoriques et exercices pratiques durant lesquels les participants s’engagent à respecter les consignes qui leur sont données par le(s) formateur(s) et à avoir un comportement n’engendrant aucun risque pour les autres participants, eux-même, ou les biens. Les connaissances acquises font l’objet d’une évaluation continue ou en fin de formation. Les modalités d’évaluation sont définies par NEO FORMA ou par les autorités publiques ou privées dans le cas des référentiels.

La validation de la formation se caractérise par la délivrance d’une attestation de formation, voir d’un document officiel dans le cas des référentiels.

Toute action de formation fait également l’objet d’une évaluation de satisfaction des participants dans l’objectif d’améliorer constamment les actions de formation NEO FORMA.

Le client s’engage à ce que tous les éléments nécessaires au déroulement de l’action de formation soient bien en place. Si le(s) intervenant(s) choisi(s) par NEO FORMA constatent qu’il manque un de ces éléments, ils ne réaliseront pas la prestation et celle-ci sera facturée.

7. LIMITES DE MISSION

Pour tout formation intra-entreprise, le client s’engage à ce que les matériels, équipements ou installations soient conformes à la réglementation applicable. NEO FORMA ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation de ceux-ci ; et sa responsabilité ne pourra, dans ces conditions, en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit (dommages, accidents, etc.). De même, les participants aux actions de formation sont tenus de respecter les règles de sécurité et doivent se munir le cas échéant de protections individuelles qui peuvent leur être demandées. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre de son intervention de formation sera susceptible d’engager sa responsabilité.

NEO FORMA contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux intervenants de NEO FORMA et pour tout accident ou incident dont la responsabilité lui incomberait.

8. PRESENCE DES PARTICIPANTS

Les participants sont dans l’obligation de signer les feuilles d’émargement qui leur sont remis par NEO FORMA pour faire preuve de leur participation à l’ensemble des enseignements de l’action de formation. A la fin de l’action de formation, une copie de ces feuilles d’émargement leur sont remis et valent attestation de présence à la formation.

Toute inscription à une formation inter-entreprise vaut acceptation des horaires définis pour cette action. Le nombre d’heures de formation ne pourra excéder les normes définies dans le Code du Travail.

9. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le ou les intervenant(s) NEO FORMA sont tenus au secret professionnel et s’engagent à ne divulguer aucune information sur l’entreprise ou ses stagiaires dont ils auraient pu avoir connaissance lors de sa mission.

Cette obligation s’applique tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise cliente et se prolonge au-delà de la mission sans limite de temps.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La documentation remise des actions de formation reste la propriété intellectuelle de NEO FORMA. Référence Loi du 11 mars 1957 (article 40 et 41) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants-cause est illicite ».